Société établie en Allemagne faisant, sur son site Internet, une concurrence déloyale à une société établie en France - RDE 07317
| Auteur | Legal News |
Une société française, fabricante d'un modèle de chaussures, a assigné devant la juridiction française une société ayant son siège social en Allemagne, lui reprochant de commercialiser une copie servile de ce produit sur son site Internet. La société allemande forme un pourvoi en cassation reprochant aux juges du fond français de s'être déclarés compétents pour juger du litige. Au soutien de sa prétention, elle soutenait qu'elle ne commercialisait les articles litigieux sur son site...
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