Belgique : déclaration électronique obligatoire pour les moyennes entreprises concernant la TVA

AuteurLegal News

Le gouvernement belge a indiqué que les entreprises remplissant des déclarations périodiques mensuelles et dont le chiffre d'affaires en 2005 était inférieur à 50 millions d'euros ou qui n'avait pas encore d'activité en 2005 ont l'obligation depuis le 1er février 2008 d'effectuer leur déclaration à la TVA par voie électronique. Ce dispositif doit notamment permettre, souligne le gouvernement, de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale et à la simplification administrative. Il est à noter que les grandes entreprises devront se soumettre à cette déclaration TVA électronique obligatoire à partir du 1er juillet 2007.

Références :

- TVA...

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