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Application de l'article 6 § 1 de la Convention EDH aux fonctionnaires : la CEDH revient sur sa jurisprudence Pellegrin - RDE nº 07-219

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Vincent
AuteurLegal News

Par un arrêt rendu le 19 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme revient sur sa jurisprudence Pellegrin du 8 décembre 1999 relative à l'application de l'article 6 § 1 de la Convention EDH aux fonctionnaires. Alors que dans l'affaire Pellegrin, elle avait jugé que "les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1", la Cour subordonne désormais à des conditions restrictives l'application de cet article aux litiges entre agents publics et leurs employeurs. Plus précisément, les juges énoncent que "rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l'article 6 les conflits ordinaires du travail - tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou d'autres droits de ce type - à raison du caractère spécial de la relation entre le fonctionnaire concerné et l'Etat en question. En effet, il y aura présomption que l'article 6 trouve à s'appliquer, et il appartiendra à l'Etat défendeur de démontrer, premièrement, que d'après le droit national un requérant fonctionnaire n'a pas le droit d'accéder à un tribunal...

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