L'article 5 de la convention EDH exige qu'une personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge
| Auteur | Legal News |
Un ressortissant estonien, domicilié à Tõrva (Estonie), a été placé le 13 décembre 2001 en détention, soupçonné d'avoir commis des infractions économiques. En janvier 2002, il obtint une libération conditionnelle. Or, en raison de son absence à une audience en mars 2004, le tribunal du fond ordonna sa détention. De nouveau arrêté et placé en détention, il forma une demande de remise en liberté, qui fut rejetée à la suite d'une audience à laquelle il était présent. Définitive reconnu coupable...
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