Durée d’utilité administrative particulière à certains dossiers individuels médicaux constitués par la médecine du travail
| Date | 22 mars 2007 |
| Circular Number | 277 |
La directrice des Archives de France
à
Mesdames et Messieurs les préfets
–Archives départementales–
Mesdames et Messieurs les maires
–Archives communales–
Mesdames et Messieurs les présidents des
Conseils régionaux
–Archives régionales–
Instruction DAF/DPACI/RES/2007/008 du 22 mars 2007
Objet : Durée d’utilité administrative particulière à certains dossiers
individuels médicaux constitués par la médecine du travail.
Textes officiels : a) Code de la santé publique, article R. 1112-7.
b) Code du travail, article R. 231-56-11.
c) Instruction n°DAF/DPACI/RES/2007/001 du 4 janvier
2007 diffusée par courrier électronique.
Le code de la santé publique, modifié par le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 entré en
vigueur le 5 janvier 2007, modifie les durées d’utilité administrative des dossiers médicaux
individuels en vigueur jusque là pour les ramener à vingt ans (cas général. Cf. référence c).
La question du statut des dossiers constitués par des médecins exerçant dans des cadres autres
que les établissements publics de santé a été posée à la fois par des établissements de santé et
par des services d’archives. Selon leur statut, ces dossiers sont susceptibles d’avoir des DUA
et des sorts finaux différents.
La pratique amalgame les dossiers créés par des professionnels de santé, quel que soit leur
cadre d’exercice, aux dossiers médicaux décrits par le code de la santé publique. Cela
concerne notamment les dossiers produits dans les centres municipaux de santé, la médecine
du travail. Les délais prescrits par le texte cité en référence a), modifié par le décret n° 2006-6
…/…
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