du 30 décembre 1990 90-16 DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000696881
Date de publication30 décembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1990
Enactment Date30 décembre 1990
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU POUR L'ANNEE 1991.
REMPLACE LES TAUX DE BASE FIXES AUX ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 86-22; LES VALEURS DU COEFFICIENT DE COLLECTE PREVUES A L'ART. 3 ET LES VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONES PREVUES A L'ANNEXE V DE LA DELIBERATION 86-21 DU...

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