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du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date24 janvier 1995
Date de publication24 janvier 1995
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1995
Record NumberJORFTEXT000000697792
SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 QUI,AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15-10-1993 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PULLIGNY A DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BIDON,A DECIDE,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME SONT-ELLES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION SANS QUE SOIT INTERVENU AU PREALABLE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUI EST PREVU AU 3EME AL. DE CET ARTICLE?
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME: "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURSEST TENU,A TEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU...

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