du 12 février 1992 D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AU DECRET 88435 DU 25-04-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000702838
Date de publication01 septembre 1993
Publication au Gazette officielJORF n°202 du 1 septembre 1993
Enactment Date12 février 1992
LE CONSEIL D'ETAT,STATUTANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET 88435 SUSVISE.
LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987,HABILITAIENT LE GOUVERNEMNET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS,DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DEROGEANT A CELLES DE LADITE LOI,CES DISPOSITIONS N'AVAIENT NULLEMENT POUR OBJET DE...

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