Douanes : la Commission européenne se félicite de l'accord politique sur le code des douanes modernisé - RDE nº 07285
| Auteur | Legal News |
Le Conseil des ministres de l'UE est parvenu à un accord politique sur un code des douanes communautaire modernisé. Ce code a pour but de simplifier et de rationaliser les procédures et processus douaniers au bénéfice des autorités douanières et des opérateurs. Il s'inscrit dans le cadre de la réforme globale de la Commission visant à créer un nouvel environnement douanier électronique. Le code des douanes généralisera le dépôt des déclarations en douane et des documents d'accompagnement par...
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