Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047242398
Date de publication01 mars 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Document publié sur le site internet du Sénat le mardi 28 février 2023


N° 364 (2022-2023) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de...

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