Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047219918
Date de publication24 février 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 23 février 2023


N° 367 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 371 (2022-2023) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT