Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047214427
Date de publication23 février 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 22 février 2023


N° 362 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Stéphane LE RUDULIER, en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 369 (2022-2023) Proposition de loi...

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