Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 12 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046972561
Date de publication12 janvier 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Addendum au document publié sur le site internet du Sénat le mardi 10 janvier 2023


N° 210 (2022-2023) Texte de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-François RAPIN et François-Noël BUFFET en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


Document publié sur le site internet du Sénat le mercredi 11 janvier 2023


N° 224 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre...

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