Documents publiés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
Record NumberJORFTEXT000049535933


Sénat
Session ordinaire de 2023-2024


Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 14 mai 2024


N° 538 (2023-2024) Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

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