Documents parlementaires

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0223 du 24 septembre 2016
Published date24 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033141218


Sénat


Documents mis en distribution le lundi 26 septembre 2016


N° 836. - Rapport de M. Eric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
N° 839. - Rapport de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxie siècle.
N° 841. - Rapport de Mme Marie MERCIER, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à...

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