Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047325533
Date de publication21 mars 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 mars 2023
Dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2023, une proposition de loi n° 959 présentée par 161 députés et 91...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT