Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0062 du 14 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047305861
Date de publication14 mars 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Dépôt du lundi 13 mars 2023
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023.
Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, n° 945, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de résolution


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mars...

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