Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 21 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047201626
Date de publication21 février 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 21 février 2023
Rapport d'information


N° 858. - Rapport d'information de MM. Jimmy Pahun et Jean-Luc Bourgeaux déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT