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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 17 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047184233
Date de publication17 février 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 16 février 2023
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.
Ce projet de loi, n° 872, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Cette proposition de loi, n° 870, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation...

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