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Documents et publications

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047087572
Date de publication03 février 2023


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 février 2023
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 815, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2023, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 816, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu...

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