Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 6 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046528332
Date de publication06 novembre 2022


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Dépôt du samedi 5 novembre 2022
Dépôt d'un rapport


Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 439, fait au nom de la commission des finances, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT