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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 1 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000045997717
Date de publication01 juillet 2022


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 30 juin 2022
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022.
Ce projet de loi, n° 4, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Ce projet de loi, n° 5, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2022, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre.
Ce projet de loi, n° 6, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord...

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