Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 13 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044194506 |
| Date de publication | 13 octobre 2021 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 12 octobre 2021
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite.
Cette proposition de loi, n° 4529, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative à la décarbonisation des transports.
Cette proposition de loi, n° 4530, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4531, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l'économie française après la crise du Covid-19.
Cette proposition de loi, n° 4532, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Guillaume Chiche, une proposition de loi pour la fin de la liberté d'installation des médecins et un accès de proximité au système de santé.
Cette proposition de loi, n° 4533, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 4534, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France.
Cette proposition de loi, n° 4535, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2021, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi visant à améliorer le régime d'indemnisation des dommages subis par...
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