Documents et publications

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0206 du 4 septembre 2021
Publication Date04 sept. 2021
Record NumberJORFTEXT000044018998


Assemblée nationale


Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 3 septembre 2021
Dépôt d'un rapport


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4432, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet...

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