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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 5 juillet 2016
Record NumberJORFTEXT000032843306
Date de publication05 juillet 2016


Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016


Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du lundi 4 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10370/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
COM (2016) 418 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains Etats membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière.
COM (2016) 426 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table.


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du lundi 4 juillet 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union...

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