Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0128 du 4 juin 2024
Date de publication04 juin 2024
Record NumberJORFTEXT000049643158


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024


Documents parlementaires
Dépôt du lundi 3 juin 2024
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juin 2024, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2717, est renvoyée à la commission des lois...

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