Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0111 du 15 mai 2024
Date de publication15 mai 2024
Record NumberJORFTEXT000049535926


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 mai 2024
Dépôt d'une proposition de loi


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Cette proposition de loi, n° 2618, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'une proposition de résolution


Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2024, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de résolution visant à préserver le bénévolat dans le...

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