Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2024 |
| Date de publication | 15 mai 2024 |
| Record Number | JORFTEXT000049535926 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 14 mai 2024
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2024, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Cette proposition de loi, n° 2618, est renvoyée à la commission des lois...
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