Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 1 avril 2023
Record NumberJORFTEXT000047388189
Date de publication01 avril 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 30 mars 2023
Dépôt d'une proposition de résolution européenne


N° 484 rect. (2022-2023) Proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Cyril PELLEVAT et Mme Elsa SCHALCK, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant certains actes législatifs de l'Union COM(2021) 206 final, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT