Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 28 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047068698
Date de publication28 janvier 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 27 janvier 2023
Dépôt d'une proposition de loi


N° 294 (2022-2023) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits, envoyée à la...

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