Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 9 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046270331
Date de publication09 septembre 2022


Sénat


Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 7 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi


N° 877 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du...

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