Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046259399
Date de publication06 septembre 2022


Sénat


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 5 septembre 2022
Dépôt d'une proposition de loi


N° 873 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mmes Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Marie-Claude VARAILLAS et Marie-Noëlle...

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