Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 1 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000045997726
Date de publication01 juillet 2022


Sénat


Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juin 2022
Dépôt d'une proposition de loi


N° 730 rect. (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON et M. Olivier RIETMANN, visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Retrait enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 29 juin 2022


N° 654 (2021-2022) Projet de loi présenté par Mme Catherine COLONNA, ministre...

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