Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2022
Date de publication31 mai 2022
Record NumberJORFTEXT000045837395


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 25 mai 2022
Dépôt d'une proposition de loi


N° 638 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 30 mai 2022
Dépôt de propositions de loi


N° 639 (2021-2022) Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en...

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