Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0059 du 11 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045332912
Date de publication11 mars 2022


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 9 mars 2022
Dépôt d'une proposition de loi


N° 568 (2021-2022) Proposition de loi présentée par MM. Roger KAROUTCHI et Philippe PEMEZEC, relative à la liberté communale d'aménagement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le...

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