Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2021
Date de publication22 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044538661


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 15 décembre 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 307 (2021-2022) Proposition de loi présentée par M. Michel CANÉVET, visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral », envoyée à la...

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