Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2021
Date de publication26 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044246322


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le samedi 23 octobre 2021
Dépôt d'une proposition de résolution


N° 98 (2021-2022) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes, envoyée à la commission des finances et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.


Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 25 octobre 2021
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