Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2021
Date de publication20 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044223973


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


Documents parlementaires
Rectificatif aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 17 février 2021


N° 370 rect. (2020-2021) Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement, envoyée à la commission des lois...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT