Documents déposés

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0214 du 14 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044039652
Publication Date14 sept. 2021


Sénat


Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 13 septembre 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 820 (2020-2021) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, visant à développer le recours à la médiation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission


N° 821 (2020-2021) Rapport fait par MM. Cyril PELLEVAT, sénateur, Damien PICHEREAU, député et Mme Aude BONO-VANDORME, députée au nom de la commission mixte paritaire chargée de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT