Canada : la Cour suprême se prononce sur la divulgation et la conservation de la preuve par les services du renseignement de sécurité
| Auteur | Legal News |
Ayant déjà obtenu de la Cour suprême du Canada l'annulation de certaines dispositions de la loi sur l'immigration relatives au certificat de sécurité, le requérant a introduit une nouvelle requête, dans laquelle il demandait l'arrêt des procédures, l'annulation du certificat et sa remise en liberté, ainsi que l'exclusion d'une nouvelle preuve produite en cours d'instance. Si la Cour suprême a rejeté ces demandes, elle a statué sur la non-production d'enregistrements et de notes...
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