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Brésil : le nouveau cadre juridique des services publics de distribution et d'assainissement de l'eau et les droits fondamentauxRDE 07-238

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Vincent
AuteurLegal News

Une analyse comparative nous est proposée par Bibiana Graeff Chagas Pinto entre les régimes juridiques des services publics de distribution et d'assainissement de l'eau de la France et du Brésil. En effet, la France et le Brésil ont respectivement adopté récemment des lois sur l'eau et l'assainissement les 30 décembre 2006 et 5 janvier 2007. Dans ces deux pays, les activités de distribution de l'eau et d'assainissement ont la qualité de services publics. Bien que la notion de service public ne soit pas exactement équivalente dans les deux pays, certains éléments sont communs : il s'agit d'une activité d'intérêt général ou dotée d'une mission d'intérêt général qui présente un lien organique avec l'administration et qui est soumise à un régime juridique spécial, totalement ou partiellement issu du droit public. De même en matière de services publics de distribution et d'assainissement de l'eau, ces droits-devoirs, notamment le droit à l'environnement et le droit à l'eau, garant d'un minimum vital, s'ajoutent aux droits sociaux du logement et à la santé, sans lesquels l'existence d'un droit à la vie ne pourrait assurer la dignité humaine.
Références :
- Loi brésilienne nº 11.445 du 5 janvier 2007 instituant les directives pour les services publics d'assainissement de basehttps://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2007-2010/2007/lei/l11445.htm -...

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