Directive 76/580/CEE du Conseil modifiant la directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000514059
Date de publication13 juillet 1976
Publication au Gazette officielJOCE n°189 du 13 juillet 1976
Enactment Date29 juin 1976
Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.

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