Suisse : renforcement du rôle de direction de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la loi sur l'assurance-maladie
| Auteur | Legal News |
Par une lettre du 13 novembre 2007, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a fait part de ses conclusions et de ses recommandations au Conseil fédéral suite à l'évaluation du contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de qualité selon la loi sur l'assurance-maladie. L'évaluation a porté essentiellement sur deux aspects : d'une part, la conception juridique du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité, et d'autre...
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