Suisse : renforcement du rôle de direction de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la loi sur l'assurance-maladie

AuteurLegal News

Par une lettre du 13 novembre 2007, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) a fait part de ses conclusions et de ses recommandations au Conseil fédéral suite à l'évaluation du contrôle parlementaire de l'administration (CPA) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de qualité selon la loi sur l'assurance-maladie. L'évaluation a porté essentiellement sur deux aspects : d'une part, la conception juridique du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité, et d'autre part, la mise en œuvre effective de ce rôle par le Conseil fédéral. Premier point, la lettre rappelle que la Confédération est investie d'un rôle de direction en ce qui concerne la garantie de la qualité des prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, selon l'article 58 LAMal. Second point, on constate que plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, il n'existe toujours pas de contrats sur la garantie de la qualité en ce qui concerne les médecins et les hôpitaux, alors que ce domaine représente environ les deux tiers des coûts de la santé. La CdG-E invite le Conseil fédéral à réaliser un compte-rendu plus approfondi au sujet des conventions existantes. Il s'agira à cet égard d'exhorter les partenaires tarifaires à examiner...

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