Projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
| Auteur | Legal News |
Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Sénat, le 7 juin 2007, un projet de loi autorisant la ratification de la convention administrative destinée à adapter et à approfondir la coopération entre la France et Monaco. Cette convention plus technique s'intéresse particulièrement au principe du libre accès des ressortissants monégasques aux emplois publics de la Principauté. Par dérogation à ce principe, ils peuvent être occupés par des ressortissants français ou d'Etats tiers. En...
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