Déplacement illicite d'enfant et droit de garde
| Auteur | Legal News |
Des parents ont saisi conjointement le juge aux affaires familiales afin d'organiser, en faveur du père, des droits de visite et d'hébergement de leur fille, qu'ils avaient tout deux reconnue. Une ordonnance a permis, l'autorité parentale étant conjointe, au père d'exercer son droit de visite au domicile d'un tiers et fait interdiction à l'enfant de sortir du territoire sans l'accord de ses deux parents, sa mère possédant la nationalité canadienne.
Une autre ordonnance a élargi les droits de visite...
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