Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 173 à 203)

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2021
Publication Date17 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044507208


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT