Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 58 à 85)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 19 mai 2021
Date de publication19 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043509048


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT