Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 108 à 127)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 5 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042310892
Date de publication05 septembre 2020


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT