Délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0124 du 29 mai 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045833628 |
| Enactment Date | 23 mai 2022 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Date de publication | 29 mai 2022 |
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la...
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