Délibération n° 2022-136 du 19 mai 2022 de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de Gaz de Barr pour les clients en contrat unique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 11 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045896448
Date de publication11 juin 2022
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date19 mai 2022


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.


Contexte, compétence et saisine de la CRE


Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. »
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F) commun à tous les GRD de gaz naturel.
Par une délibération du 22 juillet 2021 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat CDG-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation.
Dans ce cadre, Gaz de Barr, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 5 avril 2022, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs de gaz naturel (ci-après le « modèle de CDG-F »).
Conformément aux dispositions de l'article L. 111-97-1...

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