Délibération n° 2022-034 du 17 mars 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 22003558)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 23 avril 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045639621 |
| Date de publication | 23 avril 2022 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 17 mars 2022 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie, conformément à l'article 33-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'intérieur d'une saisine rectificative relative à un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif aux caméras individuelles des agents de la police et de la gendarmerie nationales.
Dans sa délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022, la Commission a déjà eu à se prononcer sur ce projet de décret ; elle regrette que certaines de ses observations n'aient pas été prises en compte à ce stade, notamment celle visant à ce que la garantie selon laquelle il n'y aura pas de mises en relation automatisées ou d'interconnexions avec d'autres traitements de données à caractère personnel soit précisée dans le projet de décret, ainsi que celle visant à ce que des critères repris de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 du 20 mai 2021 soient mentionnés dans le projet de décret définissant les circonstances qui interdisent d'informer les personnes concernées avant le déclenchement de la caméra. Elle réitère donc lesdites observations.
L'article 14 de la loi n° 2022-052 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 241-1 du CSI, d'une part, en précisant que l'intégrité des enregistrements est garantie jusqu'à leur effacement et, d'autre part, en réduisant la durée de conservation des enregistrements audiovisuels de six à un mois. Le projet de décret rectificatif a été complété sur les deux points précités afin de prendre en compte l'entrée en vigueur de cette loi.
Le ministère a également souhaité apporter des précisions afin de clarifier le fonctionnement du mode « sécurité » des caméras.
Sur la compatibilité du dispositif retenu avec l'article L. 241-1 du CSI :
S'agissant des caméras en cause, la Commission comprend, à la lumière de l'ensemble...
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